Honoraires d'agence
Les honoraires de transaction sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon stipulé sur le mandat de vente.
Le taux de TVA appliqué est de 20%.
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l'agence ayant reçu le mandat initial.
Prix de vente
Valeur
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< 50 000 €
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9 %
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50 001 € - 100 000 €
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8 %
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100 001 € - 200 000 €
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6 %
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200 001 € - 500 000 €
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5 %
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500 001 € - 4 000 000 €
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4 %